Peut on réellement qualifier les MOI d'actes de droit souple ? ne sont elles pas des actes decisoires, décision de l'administration portant avec eux des effets juridiques ? Même si elles comportent des effets concret d'une faible intensité pour la plus part...
Bjr clairement les MOI ne sont en effet pas des actes de droit souple car ce ne sont pas des actes, en tous cas pas des actes attaquables. Droit souple oui. Acte attaquable de droit souple non. Ceci dit je ne crois pas avoir dit l'inverse. Merci en tous cas et à bientôt
Heureusement qu'on peut attaquer des actes de droit souple parceque dans la vie réelle ils ont pris de plus en plus d'importance au point que certains connaissent un succès d'application qui prime sur des textes de plus haute valeur juridique en dépit de la hiérarchie des normes
![Felix "Unfair" | [Stray Kids : SKZ-PLAYER]](http://i.ytimg.com/vi/Oswujxm2Ag0/mqdefault.jpg)
Peut on réellement qualifier les MOI d'actes de droit souple ? ne sont elles pas des actes decisoires, décision de l'administration portant avec eux des effets juridiques ? Même si elles comportent des effets concret d'une faible intensité pour la plus part...
Bjr clairement les MOI ne sont en effet pas des actes de droit souple car ce ne sont pas des actes, en tous cas pas des actes attaquables. Droit souple oui. Acte attaquable de droit souple non. Ceci dit je ne crois pas avoir dit l'inverse. Merci en tous cas et à bientôt
Heureusement qu'on peut attaquer des actes de droit souple parceque dans la vie réelle ils ont pris de plus en plus d'importance au point que certains connaissent un succès d'application qui prime sur des textes de plus haute valeur juridique en dépit de la hiérarchie des normes
bjr oui tout à fait ! merci
@@cabinetlandotassocies1734 Et sinon je connaissais plutôt l'appelation sous la forme de "droit mou" mais bon :)
Bjr oui mais le terme droit souple a fini par l'emporter et est utilisé par le CE - bonne journée